{"id":39013,"date":"2024-05-21T13:13:29","date_gmt":"2024-05-21T11:13:29","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.thomar.de\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-07-16T13:20:39","modified_gmt":"2026-07-16T11:20:39","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.thomar.de\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Page d'accueil<\/a><\/span><\/span><\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\u00a7 1 Champ d’application<\/h2>

1. Les offres de notre boutique de d\u00e9shydratants s’adressent exclusivement aux clients professionnels. Toutes les livraisons et prestations sont r\u00e9gies exclusivement par les conditions de vente ci-apr\u00e8s. Toute convention divergente ou compl\u00e9ment doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit.2. Ces conditions de vente s’appliquent \u00e9galement aux transactions commerciales futures.3. Si une ou plusieurs clauses de ces conditions de vente s’av\u00e9raient invalides, les autres conditions demeurent n\u00e9anmoins valables. <\/p>

\u00a7 2 Offre<\/h2>

Nos offres sont sans engagement. Dans la mesure o\u00f9 une commande est consid\u00e9r\u00e9e comme une offre au sens de l’article 145 du BGB, nous pouvons l’accepter dans un d\u00e9lai de deux semaines. <\/p>

\u00a7 3 Documents remis<\/h2>

Nous nous r\u00e9servons les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d’auteur sur tous les devis, dessins et autres documents remis dans le cadre d’une passation de commande. Ceux-ci ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers sans notre consentement \u00e9crit expr\u00e8s. <\/p>

\u00a7 4 \u00c9tendue de la livraison, prix et paiement<\/h2>
  1. Les tol\u00e9rances de quantit\u00e9 pour arrondir \u00e0 des unit\u00e9s de conditionnement compl\u00e8tes jusqu’\u00e0 +\/- 5 % de l’\u00e9tendue de livraison convenue sont consid\u00e9r\u00e9es comme conformes au contrat. Le prix d’achat est calcul\u00e9 sur la base de la quantit\u00e9 effectivement livr\u00e9e. <\/li>
  2. Le paiement de notre facture doit \u00eatre effectu\u00e9, sauf convention contraire, dans les huit jours suivant la date de facturation sans d\u00e9duction d’escompte. Les traites et ch\u00e8ques ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme paiement qu’apr\u00e8s leur encaissement. <\/li>
  3. En cas de retard de paiement, des int\u00e9r\u00eats de retard de 1 % par mois \u00e0 compter de l’\u00e9ch\u00e9ance seront factur\u00e9s. La preuve d’un pr\u00e9judice de retard moindre nous est r\u00e9serv\u00e9e. <\/li><\/ol>

    \u00a7 5 Droits de r\u00e9tention<\/h2>

    L’exercice d’un droit de r\u00e9tention est interdit \u00e0 l’acheteur dans la mesure o\u00f9 celui-ci ne repose pas sur la m\u00eame relation contractuelle. La compensation avec des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques n’est accord\u00e9e \u00e0 l’acheteur que si celles-ci sont incontest\u00e9es ou \u00e9tablies par une d\u00e9cision de justice ayant force de chose jug\u00e9e. <\/p>

    \u00a7 6 D\u00e9lai de livraison et transfert des risques<\/h2>
    1. Les d\u00e9lais de livraison convenus commencent au moment o\u00f9 un accord a \u00e9t\u00e9 obtenu sur tous les d\u00e9tails de la livraison et o\u00f9 l’acheteur a rempli ses \u00e9ventuelles obligations de prestation pr\u00e9alable.<\/li>
    2. Le d\u00e9lai de livraison est respect\u00e9 si, avant son expiration, l’objet de la livraison a quitt\u00e9 notre usine ou si nous avons communiqu\u00e9 \u00e0 l’acheteur que la marchandise est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e.<\/li>
    3. Si nous sommes emp\u00each\u00e9s d’ex\u00e9cuter le contrat dans les d\u00e9lais en raison de perturbations d’approvisionnement, de fabrication ou de prestation \u2013 en France ou \u00e0 l’\u00e9tranger, chez nous ou chez l’un de nos fournisseurs \u2013 sans qu’une faute nous soit imputable, par exemple en raison de restrictions d’importation ou d’exportation, de gr\u00e8ve ou de lock-out, de p\u00e9nurie d’\u00e9nergie ou de perturbations du trafic, le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 de la dur\u00e9e de l’emp\u00eachement, pour une dur\u00e9e maximale de deux mois. Nous informons l’acheteur sans d\u00e9lai de toute perturbation d\u00e8s que nous avons connaissance du retard de prestation. <\/li>
    4. \u00c0 l’expiration du d\u00e9lai en cas de perturbations mentionn\u00e9es au \u00a7 6 n\u00b0 3, l’acheteur est en droit de se retirer du contrat en tout ou en partie par d\u00e9claration \u00e9crite \u00e0 notre \u00e9gard. Si l’ex\u00e9cution du contrat nous devient impossible pour l’une des raisons susmentionn\u00e9es, nous sommes lib\u00e9r\u00e9s de notre obligation de prestation. Si nous sommes responsables du retard, l’acheteur a le droit de se retirer du contrat d\u00e8s lors qu’il nous a fix\u00e9 par \u00e9crit un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable et que nous avons laiss\u00e9 ce d\u00e9lai s’\u00e9couler sans r\u00e9sultat. Les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats pour retard ou non-ex\u00e9cution de l’obligation de prestation de notre part ne peuvent \u00eatre formul\u00e9es que dans le cadre du \u00a7 9. <\/li><\/ol>

      \u00a7 7 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>
      1. La marchandise livr\u00e9e reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu’au paiement int\u00e9gral de l’ensemble de nos cr\u00e9ances, y compris les cr\u00e9ances futures ou conditionnelles, \u00e0 l’encontre de l’acheteur d\u00e9coulant de la relation commerciale r\u00e9ciproque. En cas de compte courant, la marchandise sous r\u00e9serve sert de garantie pour notre cr\u00e9ance de solde respective. Nous sommes en droit de reprendre la chose vendue si l’acheteur se comporte de mani\u00e8re contraire au contrat. <\/li>
      2. Toute transformation et traitement \u00e9ventuels de la marchandise sous r\u00e9serve sont effectu\u00e9s par l’acheteur pour notre compte, sans qu’il en r\u00e9sulte une obligation pour nous. En cas de transformation, d’assemblage, de m\u00e9lange ou d’incorporation de la marchandise sous r\u00e9serve avec d’autres biens ne nous appartenant pas, l’acheteur nous transf\u00e8re d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, en garantie de nos cr\u00e9ances, la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose m\u00e9lang\u00e9e ou assembl\u00e9e dans le rapport de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve aux autres biens transform\u00e9s, m\u00e9lang\u00e9s, incorpor\u00e9s ou assembl\u00e9s, \u00e9tant entendu que l’acheteur conserve gratuitement la nouvelle chose pour notre compte. Par \u00ab valeur de la marchandise sous r\u00e9serve \u00bb, on entend le prix d’achat que nous avons factur\u00e9 \u00e0 l’acheteur. <\/li>
      3. L’acheteur peut revendre les marchandises dans le cours normal de ses affaires, mais ne peut ni les mettre en gage ni les c\u00e9der en garantie. Les cr\u00e9ances de l’acheteur r\u00e9sultant de la revente de la marchandise sous r\u00e9serve, y compris tous les droits accessoires, sont d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent c\u00e9d\u00e9es \u00e0 notre profit en garantie de nos cr\u00e9ances. Si la marchandise sous r\u00e9serve est revendue avec d’autres biens, que ce soit sans ou apr\u00e8s transformation, m\u00e9lange, assemblage ou incorporation, la cession anticip\u00e9e convenue ci-dessus ne s’applique qu’\u00e0 hauteur de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve qui a \u00e9t\u00e9 revendue avec les autres marchandises. Si la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e est inscrite dans un compte courant, la cr\u00e9ance de l’acheteur r\u00e9sultant du compte courant est consid\u00e9r\u00e9e comme c\u00e9d\u00e9e \u00e0 notre profit \u00e0 hauteur correspondante. En cas de paiements partiels du client, la cession demeure jusqu’au paiement int\u00e9gral par le client. <\/li>
      4. L’acheteur est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve de r\u00e9vocation, \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es.<\/li>
      5. L’acheteur doit assurer la marchandise sous r\u00e9serve \u00e0 ses frais aupr\u00e8s d’une compagnie d’assurance allemande reconnue contre les risques habituels et nous en fournir la preuve sur demande. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, nous sommes en droit de souscrire l’assurance aux frais de l’acheteur. L’acheteur nous c\u00e8de par la pr\u00e9sente sa cr\u00e9ance sur le montant de l’assurance ; en ce qui concerne l’\u00e9tendue de la cession, les dispositions ci-dessus au point 3 s’appliquent en cons\u00e9quence. L’acheteur doit en outre veiller \u00e0 ce que la marchandise sous r\u00e9serve puisse \u00eatre identifi\u00e9e et s\u00e9par\u00e9e \u00e0 tout moment et \u00e0 tous les stades du traitement ult\u00e9rieur comme \u00e9tant notre propri\u00e9t\u00e9. Il en va de m\u00eame pour les cr\u00e9ances qui nous ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es. <\/li>
      6. L’acheteur est tenu de traiter la marchandise sous r\u00e9serve avec soin, de nous accorder \u00e0 tout moment l’acc\u00e8s \u00e0 la marchandise sous r\u00e9serve et de nous informer de son \u00e9tendue et de sa destination. Si l’acheteur est en retard de paiement ou traite la marchandise sous r\u00e9serve de mani\u00e8re contraire au contrat, il doit nous fournir sur demande toutes les informations souhait\u00e9es, notifier \u00e0 ses clients le transfert de cr\u00e9ance, nous remettre les traites et ch\u00e8ques clients correspondants et nous restituer la marchandise sous r\u00e9serve. <\/li>
      7. L’acheteur doit nous informer imm\u00e9diatement de tout acc\u00e8s de tiers \u00e0 la marchandise sous r\u00e9serve dont nous sommes propri\u00e9taires ou copropri\u00e9taires et aux cr\u00e9ances qui nous ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es, et repousser ces acc\u00e8s, par exemple les saisies, dans la mesure de ses possibilit\u00e9s.<\/li>
      8. \u00c0 la demande de l’acheteur, nous lib\u00e9rerons les garanties qui nous reviennent dans la mesure et selon notre choix o\u00f9 leur valeur d\u00e9passe de plus de 20 % les cr\u00e9ances \u00e0 garantir.<\/li><\/ol>

        \u00a7 8 Garantie et responsabilit\u00e9 pour vices<\/h2>
        1. Les vices doivent nous \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit par l’acheteur imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. Les r\u00e9clamations tardives ou non conformes ne peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration.Les r\u00e9clamations au titre de la garantie ne peuvent \u00eatre formul\u00e9es que dans un d\u00e9lai de 24 mois apr\u00e8s l’arriv\u00e9e de la marchandise au lieu de destination. <\/li>
        2. En cas de r\u00e9clamations justifi\u00e9es, nous rem\u00e9dions au vice, \u00e0 l’exclusion de toute pr\u00e9tention plus \u00e9tendue, \u00e0 notre choix soit par une livraison de remplacement en franchise de port contre restitution de la marchandise contest\u00e9e, soit par une r\u00e9paration. Si une livraison de remplacement ou une r\u00e9paration est impossible ou si la livraison de remplacement ou la r\u00e9paration n’est pas effectu\u00e9e par nous malgr\u00e9 une mise en demeure \u00e9crite dans le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable que l’acheteur doit nous fixer, ou si la livraison de remplacement pr\u00e9sente \u00e9galement des d\u00e9fauts importants ou si deux tentatives de r\u00e9paration ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9chou\u00e9, l’acheteur peut demander l’annulation du contrat (r\u00e9solution). Une responsabilit\u00e9 plus \u00e9tendue, notamment en dommages-int\u00e9r\u00eats, n’est donn\u00e9e que dans le cadre du \u00a7 9. <\/li>
        3. Nous ne sommes pas responsables des vices de la marchandise qui sont imputables \u00e0 des conditions climatiques particuli\u00e8res ou \u00e0 d’autres conditions particuli\u00e8res li\u00e9es au lieu ou \u00e0 l’exploitation au lieu de destination.<\/li><\/ol>

          \u00a7 9 Demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats<\/h2>

          Les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats de l’acheteur \u00e0 notre encontre \u2013 quel qu’en soit le fondement juridique (par exemple retard, impossibilit\u00e9, violation positive du contrat, violation d’obligations pr\u00e9contractuelles ou actes illicites) sont exclues. Cette exclusion de toute demande de dommages-int\u00e9r\u00eats ne s’applique exceptionnellement pas dans les cas suivants : <\/p>