Conditions générales de vente

§ 1 Champ d’application

1. Les offres de notre boutique de déshydratants s’adressent exclusivement aux clients professionnels. Toutes les livraisons et prestations sont régies exclusivement par les conditions de vente ci-après. Toute convention divergente ou complément doit être établi par écrit.
2. Ces conditions de vente s’appliquent également aux transactions commerciales futures.
3. Si une ou plusieurs clauses de ces conditions de vente s’avéraient invalides, les autres conditions demeurent néanmoins valables.

§ 2 Offre

Nos offres sont sans engagement. Dans la mesure où une commande est considérée comme une offre au sens de l’article 145 du BGB, nous pouvons l’accepter dans un délai de deux semaines.

§ 3 Documents remis

Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur tous les devis, dessins et autres documents remis dans le cadre d’une passation de commande. Ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers sans notre consentement écrit exprès.

§ 4 Étendue de la livraison, prix et paiement

1. Les tolérances de quantité pour arrondir à des unités de conditionnement complètes jusqu’à +/- 5 % de l’étendue de livraison convenue sont considérées comme conformes au contrat. Le prix d’achat est calculé sur la base de la quantité effectivement livrée.
2. Le paiement de notre facture doit être effectué, sauf convention contraire, dans les huit jours suivant la date de facturation sans déduction d’escompte. Les traites et chèques ne sont considérés comme paiement qu’après leur encaissement.
3. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 1 % par mois à compter de l’échéance seront facturés. La preuve d’un préjudice de retard moindre nous est réservée.

§ 5 Droits de rétention

L’exercice d’un droit de rétention est interdit à l’acheteur dans la mesure où celui-ci ne repose pas sur la même relation contractuelle. La compensation avec des créances réciproques n’est accordée à l’acheteur que si celles-ci sont incontestées ou établies par une décision de justice ayant force de chose jugée.

§ 6 Délai de livraison et transfert des risques

1. Les délais de livraison convenus commencent au moment où un accord a été obtenu sur tous les détails de la livraison et où l’acheteur a rempli ses éventuelles obligations de prestation préalable.
2. Le délai de livraison est respecté si, avant son expiration, l’objet de la livraison a quitté notre usine ou si nous avons communiqué à l’acheteur que la marchandise est prête à être expédiée.
3. Si nous sommes empêchés d’exécuter le contrat dans les délais en raison de perturbations d’approvisionnement, de fabrication ou de prestation – en France ou à l’étranger, chez nous ou chez l’un de nos fournisseurs – sans qu’une faute nous soit imputable, par exemple en raison de restrictions d’importation ou d’exportation, de grève ou de lock-out, de pénurie d’énergie ou de perturbations du trafic, le délai de livraison est prolongé de la durée de l’empêchement, pour une durée maximale de deux mois. Nous informons l’acheteur sans délai de toute perturbation dès que nous avons connaissance du retard de prestation.
4. À l’expiration du délai en cas de perturbations mentionnées au § 6 n° 3, l’acheteur est en droit de se retirer du contrat en tout ou en partie par déclaration écrite à notre égard. Si l’exécution du contrat nous devient impossible pour l’une des raisons susmentionnées, nous sommes libérés de notre obligation de prestation. Si nous sommes responsables du retard, l’acheteur a le droit de se retirer du contrat dès lors qu’il nous a fixé par écrit un délai supplémentaire raisonnable et que nous avons laissé ce délai s’écouler sans résultat. Les demandes de dommages-intérêts pour retard ou non-exécution de l’obligation de prestation de notre part ne peuvent être formulées que dans le cadre du § 9.

§ 7 Réserve de propriété

1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de l’ensemble de nos créances, y compris les créances futures ou conditionnelles, à l’encontre de l’acheteur découlant de la relation commerciale réciproque. En cas de compte courant, la marchandise sous réserve sert de garantie pour notre créance de solde respective. Nous sommes en droit de reprendre la chose vendue si l’acheteur se comporte de manière contraire au contrat.
2. Toute transformation et traitement éventuels de la marchandise sous réserve sont effectués par l’acheteur pour notre compte, sans qu’il en résulte une obligation pour nous. En cas de transformation, d’assemblage, de mélange ou d’incorporation de la marchandise sous réserve avec d’autres biens ne nous appartenant pas, l’acheteur nous transfère dès à présent, en garantie de nos créances, la copropriété de la nouvelle chose mélangée ou assemblée dans le rapport de la valeur de la marchandise sous réserve aux autres biens transformés, mélangés, incorporés ou assemblés, étant entendu que l’acheteur conserve gratuitement la nouvelle chose pour notre compte. Par « valeur de la marchandise sous réserve », on entend le prix d’achat que nous avons facturé à l’acheteur.
3. L’acheteur peut revendre les marchandises dans le cours normal de ses affaires, mais ne peut ni les mettre en gage ni les céder en garantie. Les créances de l’acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve, y compris tous les droits accessoires, sont dès à présent cédées à notre profit en garantie de nos créances. Si la marchandise sous réserve est revendue avec d’autres biens, que ce soit sans ou après transformation, mélange, assemblage ou incorporation, la cession anticipée convenue ci-dessus ne s’applique qu’à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve qui a été revendue avec les autres marchandises. Si la créance cédée est inscrite dans un compte courant, la créance de l’acheteur résultant du compte courant est considérée comme cédée à notre profit à hauteur correspondante. En cas de paiements partiels du client, la cession demeure jusqu’au paiement intégral par le client.
4. L’acheteur est autorisé, sous réserve de révocation, à recouvrer les créances cédées.
5. L’acheteur doit assurer la marchandise sous réserve à ses frais auprès d’une compagnie d’assurance allemande reconnue contre les risques habituels et nous en fournir la preuve sur demande. Le cas échéant, nous sommes en droit de souscrire l’assurance aux frais de l’acheteur. L’acheteur nous cède par la présente sa créance sur le montant de l’assurance ; en ce qui concerne l’étendue de la cession, les dispositions ci-dessus au point 3 s’appliquent en conséquence. L’acheteur doit en outre veiller à ce que la marchandise sous réserve puisse être identifiée et séparée à tout moment et à tous les stades du traitement ultérieur comme étant notre propriété. Il en va de même pour les créances qui nous ont été cédées.
6. L’acheteur est tenu de traiter la marchandise sous réserve avec soin, de nous accorder à tout moment l’accès à la marchandise sous réserve et de nous informer de son étendue et de sa destination. Si l’acheteur est en retard de paiement ou traite la marchandise sous réserve de manière contraire au contrat, il doit nous fournir sur demande toutes les informations souhaitées, notifier à ses clients le transfert de créance, nous remettre les traites et chèques clients correspondants et nous restituer la marchandise sous réserve.
7. L’acheteur doit nous informer immédiatement de tout accès de tiers à la marchandise sous réserve dont nous sommes propriétaires ou copropriétaires et aux créances qui nous ont été cédées, et repousser ces accès, par exemple les saisies, dans la mesure de ses possibilités.
8. À la demande de l’acheteur, nous libérerons les garanties qui nous reviennent dans la mesure et selon notre choix où leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.

§ 8 Garantie et responsabilité pour vices

1. Les vices doivent nous être signalés par écrit par l’acheteur immédiatement après leur découverte. Les réclamations tardives ou non conformes ne peuvent être prises en considération.
   Les réclamations au titre de la garantie ne peuvent être formulées que dans un délai de 24 mois après l’arrivée de la marchandise au lieu de destination.
2. En cas de réclamations justifiées, nous remédions au vice, à l’exclusion de toute prétention plus étendue, à notre choix soit par une livraison de remplacement en franchise de port contre restitution de la marchandise contestée, soit par une réparation. Si une livraison de remplacement ou une réparation est impossible ou si la livraison de remplacement ou la réparation n’est pas effectuée par nous malgré une mise en demeure écrite dans le délai supplémentaire raisonnable que l’acheteur doit nous fixer, ou si la livraison de remplacement présente également des défauts importants ou si deux tentatives de réparation ont déjà échoué, l’acheteur peut demander l’annulation du contrat (résolution). Une responsabilité plus étendue, notamment en dommages-intérêts, n’est donnée que dans le cadre du § 9.
3. Nous ne sommes pas responsables des vices de la marchandise qui sont imputables à des conditions climatiques particulières ou à d’autres conditions particulières liées au lieu ou à l’exploitation au lieu de destination.

§ 9 Demandes de dommages-intérêts

Les demandes de dommages-intérêts de l’acheteur à notre encontre – quel qu’en soit le fondement juridique (par exemple retard, impossibilité, violation positive du contrat, violation d’obligations précontractuelles ou actes illicites) sont exclues. Cette exclusion de toute demande de dommages-intérêts ne s’applique exceptionnellement pas dans les cas suivants :

• pour une responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
• en cas d’absence de propriétés garanties.
• si nous ou nos préposés à l’exécution avons commis une faute au moins grave, la responsabilité pour les prestations défectueuses du collaborateur non dirigeant employé étant dans ce cas limitée en étendue au préjudice typique du contrat et prévisible.
• pour les demandes de dommages-intérêts de l’acheteur pour non-exécution. Une prétention de l’acheteur à des dommages-intérêts pour non-exécution en cas de retard de notre prestation ou d’impossibilité de la prestation dont nous sommes responsables est limitée au préjudice typique du contrat et prévisible, sauf en cas de faute au moins grave.
• pour les demandes de dommages-intérêts de l’acheteur en cas de violation par nous d’obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, toutefois, la prétention de l’acheteur à des dommages-intérêts est limitée au préjudice typique du contrat et prévisible, sauf si nous avons commis une faute au moins grave.

§ 10 Règlement des litiges

1. Nous sommes disposés à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire devant un organisme de conciliation des consommateurs.
2. L’organisme compétent est l’organisme universel de conciliation de la Fédération du Centre de conciliation e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl, www.universalschlichtungsstelle.de.

§ 11 Droit applicable, for juridictionnel

1. Les relations commerciales avec l’acheteur sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application du droit uniforme de la vente des Nations Unies – CVIM (Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises) est exclue.
2. Le for juridictionnel pour les deux parties contractantes, et pour toutes les prétentions présentes et futures découlant de la relation commerciale, est Schwarzenbek, sauf si la loi et la confirmation de commande n’en disposent impérativement autrement. Nous pouvons également, à notre choix, poursuivre l’acheteur devant le tribunal compétent pour son siège.

État : février 2019